1. ADHESION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant (s) ») demandant leur admission à la 1ère édition du Sommet Médecines Douces et Reconversion 2022 (ci-après dénommé le « Sommet »), organisé par la société SOPHROCAP ACADEMY eurl  (Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 22 allée Alan Turing 22, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° 522 668 433) (ci-après dénommée l’« Organisateur ») au sein de l’Espace Turing 22 (ci-après dénommé le « Site »). 

Dans le cadre de sa demande de participation, l’Exposant a déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Il s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction. 

Toute admission au Sommet implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés. 

L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la réglementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document. 

Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site accueillant le Sommet décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Exposant. Sauf dénonciation de sa demande de participation opérée par l’Exposant par LRAR adressée à l’Organisateur dans les 15 jours de ladite notification, les nouvelles dates et/ou nouveau Site accueillant le Salon ou encore la version modifiée des Conditions Générales, seront réputés acceptés par l’Exposant. 

Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant au Sommet n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Sommet ou de toute autre manifestation de l’organisateur SOPHROCAP ACADEMY, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.

2. ENGAGEMENT- ADMISSION

Toute demande de participation au Sommet est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la compatibilité de son activité avec la nomenclature du Sommet,
• l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Sommet,

Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Sommet est strictement interdite. Toute demande de participation émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur et/ou en contentieux avec l’Organisateur ne sera pas prise en compte. La décision de l’Organisateur (acceptation ou refus de la demande participation) sera notifiée à l’Exposant par courrier électronique. En cas d’acceptation de la demande de participation au Sommet par l’Organisateur, l’Organisateur et l’Exposant sont définitivement engagés l’un à l’égard de l’autre par un contrat dont le contenu est constitué par la demande de participation de l’Exposant acceptée par l’Organisateur et par les présentes Conditions Générales et les autres documents visés à l’article 1 ci-dessus.
En conséquence :

• l’Organisateur s’engage à mettre à la disposition de l’Exposant un stand correspondant aux caractéristiques indiquées par l’Exposant dans sa demande de participation et à lui fournir les prestations complémentaires indiquées dans cette demande, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 ci-après,
• l’Exposant s’engage à régler les montants indiqués dans sa demande de participation et à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des documents visés à l’article 1 ci-avant. L’Exposant ne peut annuler sa participation au Sommet pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de désaccord sur l’attribution d’un emplacement intervenue dans les conditions de l’article 10 ci-après. En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant correspondant au premier versement déjà opéré. Il est expressément précisé que le rejet d’une demande de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommages-intérêts.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les demandes de participation tardive, car il ne garantit pas la disponibilité des aménagements de stands proposés.

3. MODALITÉS DE FACTURATION

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
validation en ligne par l’Exposant de sa demande de participation, par chèque ou virement bancaire ; le règlement du solde s’effectue en une fois à la date fixée par l’Organisateur et précisée dans le contrat.

5. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement visées à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde. Après attribution de l’emplacement du stand, le solde du prix devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.

6. CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

6.1

A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par l’Exposant de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 7.1 adressée par l’Organisateur à l’Exposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet. Au cas où l’Exposant manifesterait l’intention d’annuler sa participation, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et de confirmer sa participation. Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir le jour de la première présentation de cette lettre recommandée à l’Exposant. La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant. En cas de résolution du contrat en application de la présente clause l’Exposant devra régler à l’Organisateur, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation au Salon. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles. 

6.2

Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure :
– si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public, quelle qu’en soit la cause,
– en cas d’inscription de l’Exposant moins de 30 (trente) jours avant la date d’ouverture du Sommet, si le règlement prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales n’est pas effectué dans le délai prévu audit article (selon le cas, au plus tard 8 (huit) jours ou 2 (deux) jours après l’envoi de la facture et en toute hypothèse 2 (deux) jours ouvrés au plus tard avant l’ouverture du Salon), quelle qu’en soit la cause. Dans les cas mentionnés au présent article 6.2, les conséquences de la résolution seront les mêmes que celles prévues ci-dessus à l’article 6.1.

7. ASSURANCE

7.1.

Responsabilité civile : L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pouraient occasioner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant le Salon. L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage du Salon, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le gestionnaire du Site et le propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Salon (y compris pendant les périodes de montage et de démontage). L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès au Salon sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

7.2.

Risques Locatifs et biens de l’Exposant : Par ailleurs, l’Organisateur ne répond pas :  des dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles. Des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.

8. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de la manifestation et au fur et à mesure des admissions. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les surfaces demandées par l’Exposant dans une limite de 20% et ainsi d’actualiser en conséquence la facturation correspondante, sans que l’Exposant ne puisse demander l’annulation de sa participation. L’Organisateur est seul juge de l’implantation générale du Salon comme de l’implantation des stands sur le Site. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé. Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’Exposant devront être adressées par écrit à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du plan de répartition. Ces réclamations devront être étayées au moyen d’un dossier exposant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations. L’Organisateur s’efforcera de répondre aux demandes ainsi justifiées de modification d’emplacement. L’expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi des caractéristiques de son implantation vaut acceptation de l’Exposant quant à l’emplacement attribué. En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.

9. SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION

L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur. En cas d’acceptation par l’Organisateur, l’Exposant devra s’acquitter, pour chaque société présente sur le stand, de frais d’inscription particuliers. L’Exposant se porte garant du respect, par les sociétés présentes sur son stand, des présentes Conditions Générales. Il est responsable de toute violation des présentes commises par les sociétés présentes sur le stand. L’Exposant garantit, par ailleurs, l’Organisateur contre tous recours, contestations, charges, condamnations et débours divers qui pourraient provenir des sociétés présentes sur le stand relativement à leur participation au Salon.

10. STAND

a) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et règlementaires. Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue du Salon qu’elles soient édictées par les pouvoirs publics ou par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS). L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements. L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation. A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété. L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Salon.

b) Dégradations Sauf mention contraire, l’emplacement, le stand et les équipements mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état. L’emplacement loué devra être restitué à l’Organisateur propre et vide de tout déchet. Les stand et équipements fournis dans le cadre de l’aménagement de ce dernier devront être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées à la surface occupée, au stand, aux équipements fournis ou encore aux infrastructures existantes, constatées lors de la restitution du stand, seront facturées à l’Exposant.
c) Occupation des stands Les Exposants s’engagent à occuper leur stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public.

11. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS

L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans sa demande de réservation de stand en ligne. L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand. L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

12. VISIBILITE

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc. L’Exposant garantit l’Organisateur de la licéité desdites informations, notamment du respect de la législation en vigueur dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service qu’il présente en ligne, et plus généralement du respect du droit de la publicité et de la protection des consommateurs. Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction. L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

13. VENTE ILLICITE DE TITRES D’ACCÈS

Le fait d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès au Salon (billets d’entrée, invitations, badges, pass, etc.), de manière habituelle et sans l’autorisation de l’Organisateur, sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30.000 € d’amende en cas de récidive.

14. PRATIQUES COMMERCIALES / CONCURRENCE DELOYALE

Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-19 du Code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du Code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 121-15 du Code de la consommation) et vente subordonnée (article L 121-11 du Code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche. Toute vente aux enchères devra être en conformité avec la législation en vigueur. L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués sur le Salon, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation (article L312-18 du Code de la consommation) et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation Dans les offres de contrat faites sur le Salon, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 224-59 du Code de la consommation). L’Exposant s’interdit expressément, pendant toute la durée du Salon, de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation. L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.

15. CONTREFAÇON

L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

16. AFFICHAGE DES PRIX

L’affichage des prix des produits doit être fait en langue française et toutes taxes comprises, conformément à la législation en vigueur et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix (rabais, remise ou ristourne) réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage, doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur relative à la publicité des prix à l’égard du consommateur, et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.

17. DECLARATION SACEM

L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l’Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement. L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obligations.

18. PRISES DE VUES /MARQUES

L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :

• à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;
• à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation ;
• à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tous supports (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente demande de participation.

L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture du Salon. Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. A ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et sera seul responsable du respect du droit à l’image dont jouit chaque Exposant. 

19. INFORMATIONS PRATIQUES

Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant au Sommet sont consultables dans la rubrique « Devenir exposant » accessible sur le site internet du Sommet ainsi que dans le contrat qui lie les deux parties à la suite de la demande d’inscription de l’Exposant. 

20. ANNULATION DU SOMMET POUR FORCE MAJEURE

En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages-intérêts et les sommes perçues par l’Organisateur seront restituées à l’Exposant. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :  revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,  ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation du Site limitativement listés ci-après :

• incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;
• détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ;
• inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;
• décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition. 

21. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelque cause que ce soit. 

22. DONNEES PERSONNELLES

L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation au Sommet et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Le cas échéant, les données de l’Exposant pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres événements de SOPHROCAP ACADEMY. Seules les équipes internes de l’Organisateur ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant. Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société SOPHROCAP ACADEMY – 22 allée Alan Turing – 63000 CLERMONT-FERRAND ou par email à contact@sophrocap.com. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données à caractère personnel de l’Exposant sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisateur puis pour une durée de 5 ans après à compter de la dernière manifestation d’intérêt de l’Exposant. Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisateur des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. 

23. RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture du Salon. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand.

La participation au Sommet ainsi que tous les actes pris en considération de cette participation seront soumis au droit français.

24. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. SANCTIONS

En cas d’infraction aux présentes Conditions Générales de Vente, l’organisateur pourra , après mise en demeure le cas échéant réalisée en présence d’un huissier et restée infructueuse, procéder de plein droit à la fermeture immédiate du stand et faire défense à l’Exposant d’y pénétrer, sans que l’Exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’Organisateur. Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’Exposant. En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit de résilier le présent contrat sans préjudice des dommages – intérêts qui pourront être réclamés à l’Exposant et reprendra immédiatement la libre disposition des espaces loués.